Que faut-il savoir sur le nouvel arrêté sur les « Valeurs absolues II » ?

Que faut-il savoir sur le nouvel arrêté sur les « Valeurs absolues II » ?

Le ministère de la transition écologique a publié un second arrêté pour le Décret tertiaire (lien). Il a pour objectif de compléter les niveaux de consommation d’énergie finale, fixés en valeur absolue (sa valeur numérique, sans tenir compte de son signe positif ou négatif, ou on peut comprendre sa distance à zéro). Comme précisé dans le Décret tertiaire, ces valeurs devront être respectées pour 2030 par les bâtiments tertiaires concernés (lien).

L’arrêté a pour but de segmenter les activités tertiaires et d’exprimer les objectifs à atteindre en valeur absolue selon le type d’activité. Il sera complété par « Valeurs absolues III » prévu courant 2022.

Nous pouvons découvrir, dans ce document, douze nouvelles valeurs absolues, concernant les crèches, centres d’appels, auditoriums, amphithéâtres et open spaces des administrations de l’enseignement supérieur.

Les points précisés dans l’arrêté :

– La renumérotation de toutes les références réglementaires du code de la construction et de l’habitation, suite à la recodification de ce dernier au 1er juillet 2021 ;

– Modification de la définition d’une entité fonctionnelle (article 2 – Définitions) ;

– Ajout d’une précision pour la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs (article 3) ;

– Précision pour la détermination de la consommation énergétique de référence de combustibles stockables (article 3) ;

– Ajout d’une disposition pour les sources énergétiques qui ne seraient pas recensées dans le tableau des facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées (article 3) ;

– Précision relative à l’intégration de la part des surfaces des espaces communs pour les entités fonctionnelles situées dans un bâtiment en multi-occupation (article 3) ;

– Modification des modalités d’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques : précision de la liste des stations météorologiques de référence présentée en Annexe 3, modification des formules d’ajustement avec une différenciation selon la typologie des activités pour la formule d’ajustement par défaut de sous-comptage (article 5) ;

– Précision relative au contenu du dossier technique pour la justification de modulation des objectifs pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales et/ou pour disproportion économique, au niveau de chaque entité fonctionnelle (article 7) ;

– Modification de la formule de modulation de l’objectif exprimé en valeur relative en raison des résultats disproportionnés générés par la formule de modulation initiale (article 7) ;

– Précision au niveau des compétences requises pour la réalisation du dossier technique (article 8) ;

– Précision sur des justifications complémentaires dans le cadre de modulation des objectifs pour disproportion économique (article 11) ;

– Précision pour la déclaration annuelle des données de consommations de combustibles stockables (article 12) ;

– L’ajout de dispositions relatives à l’attestation annuelle complétée par une agrégation des résultats à l’échelle d’un bâtiment en multi-occupation et une consolidation des résultats à l’échelle d’un parc immobilier dans le cadre de la constitution d’un groupe de structures immobilières (article 13) ;

– Précisions sur les modalités de mutualisation des résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine ;

– L’ajout d’un article relatif au changement de source énergétique ;

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